A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 59 Versions de la disposition

2012-09-01

59. La Commission détermine l’indice d’expérience de premier niveau en effectuant les opérations suivantes qui tiennent compte d’un facteur d’ajustement qu’elle détermine après expertise actuarielle pour tenir compte des corrections du taux personnalisé des employeurs assujettis à ce taux:

                             somme du coût retenu
                           d’indemnisation de premier
                              niveau pour chaque
                             accident du travail 
                              survenu et chaque 
                            maladie professionnelle
                            déclarée dans la période
                             de référence afférente 
                               au premier niveau

         indice d’expérience = ____________________ x facteur d’ajustement 
         de premier niveau                            de premier niveau 
                                                      de l’employeur
                             somme du coût attendu
                           d’indemnisation de premier
                               niveau déterminé
                          conformément à l’article 45
                             pour l’ensemble des 
                             unités dans lesquelles
                           l’employeur est classé 
                             ou réputé classé pour 
                            l’année de cotisation, 
                           conformément à l’article 48    

Décision 2010-11-18, a. 59.